Laurent Pietraszewski
Député de la 11ème Circonscription du Nord

Armentières, Pays des Weppes, Lomme, Lille Sud Ouest

À l'Assemblée Nationale

L'examen du projet de loi Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) a débuté cette semaine en Commission spéciale, dont je suis membre à l'Assemblée nationale.

 

Les débats ont été l'occasion de répondre à Monsieur Charles de Courson, député UDI, sur la nécessité de maintenir le monopole des Organisations Syndicales au 1er tour des élections professionnelles. 

 

Avec la réforme pour le dialogue social et la loi PACTE, la majorité dont je fais partie affirme sa volonté de donner toute sa place à la démocratie sociale, avec des syndicats salariés représentatifs et responsables.

 

La qualité du dialogue social est un levier essentiel de la performance de l'entreprise. 

Le projet de loi PACTE en quelques dates :

  • octobre 2017 : lancement du projet PACTE
  • décembre 2017 : clôture de la première phase de consultation
  • janvier à février 2018 : consultations publiques en ligne, concrètement  7 778 participants ont réalisé 12 819 contributions et voté 63 683 fois
  • septembre 2018 : début de l'examen, en Commission spéciale, du projet de loi PACTE

Les principaux objectifs du projet de loi PACTE

Créer son entreprise 100 % en ligne à moindre coût :

  • les annonces judiciaires et légales seront dématérialisées (200 euros économisés)
  • les démarches seront simplifiées avec la création d'une plateforme unique sur internet

Défendre les intérêts de nos entreprises et les accompagner dans la mondialisation :

  • la protection de nos entreprises stratégiques sera accrue avec le renforcement de la procédure d'autorisation préalable d'investissements étrangers en France (IEF)
  • les petites et moyennes entreprises (PME) seront mieux accompagnées sur les marchés extérieurs. L'export sera ainsi simplifié avec la mise en place d'un guichet unique d'aide et d'accompagnement dans chaque région

Simplifier la vie des PME et repenser le rôle de l'entreprise dans la société :

  • les démarches juridiques des PME, qui ne disposent souvent pas d'un service juridique, seront simplifiées afin de s'adapter à leur réalité
  • le rôle des entreprises sera repensé en consacrant la protection des enjeux environnementaux et sociaux dans la loi
  • l'intéressement des salariés deviendra une "réalité pour les salariés" comme l'a souligné le Premier ministre en février 2018. Concrètement, les accords d'intéressement seront facilités, pour les entreprises de moins de 250 salariés, avec la suppression du forfait social

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