Laurent Pietraszewski
Député de la 11ème Circonscription du Nord

Armentières, Pays des Weppes, Lomme, Lille Sud Ouest

Revue de presse

Sur LCP, j'ai réagi à la contestation par certains conseils de prud'hommes (CPH) de la limitation du montant des indemnités versées aux salariés en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Les ordonnances du 22 septembre 2017 ont, en effet, permis la sécurisation des relations de travail en créant à la fois un plancher et un plafond pour les indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. 

La mise en place de ce barème répond à deux objectifs : sécuriser les relations de travail et mettre notre droit du travail au niveau européen. A cet égard, ce barème n'est en effet pas exceptionnel puisqu'il existe déjà au sein de nombreux pays européens. 

Quelques jugements rendus par des conseils de prud'hommes ont estimé que la mise en place de ce barème était contraire aux conventions internationales, et notamment à la convention 158 de l'organisation internationale du travail (OIT) ou à certaines dispositions de la charte sociale européenne. 

Ces quelques jugements ont uniquement été rendus en première instance.

Les magistrats des Cours d'appel, qui sont des juges professionnels, vont s'exprimer sur le fond et sur le droit. Je suis serein et je pense que les juridictions de second degré jugeront que ce barème est conforme aux engagements internationaux de la France. L'examen attentif du texte par le Conseil d'état est un indice supplémentaire en ce sens.

Retrouvez ci-dessous mon intervention en vidéo. 

LCP : réaction à la contestation par certains conseils de prud'hommes du barème indemnitaire

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