Laurent Pietraszewski
Député de la 11ème Circonscription du Nord

Armentières, Pays des Weppes, Lomme, Lille Sud Ouest

À l'Assemblée Nationale

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a été adopté le 9 octobre 2018 en première lecture à l'Assemblée nationale à une très large majorité. 

 

Membre de la Commission spéciale chargée de l'examen de ce projet de loi, je mesure l'importance de ce texte pour la vie économique de notre pays et je salue en ce sens, aux côtés des voix de la majorité parlementaire, le vote de 22 députés UDI-Agir et de 3 députés les Républicains.

Ce résultat est le fruit d'une méthode consistant à associer largement les acteurs de la vie économique, les salariés et les citoyens lors de l'élaboration du texte. Concrètement, le projet PACTE est issu de 12 mois de concertation et d'une consultation publique en ligne qui ont permis de faire remonter des propositions du terrain et de recueillir plus de 60 000 votes. 

 

Le projet de loi PACTE remplit trois objectifs : 

  • créer des emplois en favorisant l'innovation et la réussite des entreprises,
  • replacer les entreprises au cœur de la société en associant les salariés à la gouvernance et en consacrant la raison d'être des sociétés, 
  • poursuivre la transformation économique de notre pays engagée depuis le début du quinquennat.

Le projet PACTE en 3 mesures :

Des entreprises plus justes

Le projet de loi PACTE permet de repenser la place de l'entreprise dans la société en modifiant le Code de commerce et le Code Civil afin de valoriser davantage la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux. 

Les salariés seront mieux associés aux résultats de l'entreprise. En effet, il est souhaitable que les salariés soient les premiers à bénéficier de la réussite de leur entreprise. C'est la raison pour laquelle nous avons : 

  • Simplifié les accords d'intéressement et de participation,
  • Supprimé le forfait social sur l'intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés et sur la participation pour les entreprises de moins de 50 salariés,
  • Renforcé la présence des administrateurs salariés dans les conseils d’administration (passage de 1 à 2 pour les conseils comptant plus de 8 administrateurs non-salariés) et élargissement aux mutuelles, unions et fédérations.

Favoriser l'innovation et le financement des entreprises

Avec ce texte, nous rapprochons le monde de la recherche publique et celui de l'entreprise en libérant les initiatives des chercheurs qui souhaitent créer ou contribuer à l'innovation au sein d'une entreprise.

L'innovation est également préservée en raison de la protection accrue des recherches de nos petites et moyennes entreprises (PME). Nous avons ainsi amélioré le cadre national de la propriété intellectuelle. 

D'autre part, nous avons favorisé le financement de nos entreprises par la création d'un pôle financier public. Cet organisme, fruit du rapprochement entre La Poste et CNP Assurances, sera l'un des plus importants organismes de financement au monde avec un bilan de 1 000 milliards d'euros. 

Libérer l'énergie de nos entreprises

Libérer les énergies c'est permettre le développement de toutes les initiatives dans le domaine économique. Nous favorisons ainsi la création 100 % en ligne d'une entreprise à moindre coût. 

Libérer les entreprises c'est également faciliter la vie des petites et moyennes entreprises (PME), le projet de loi PACTE permet ainsi :

  • De simplifier les seuils applicables aux PME avec une harmonisation des seuils (11, 50 et 250 salariés) et de leurs modalités de calcul,
  • De généraliser le name and shame sur les délais de paiement en publiant dans la presse les entreprises sanctionnées pour des retards de paiement de leurs fournisseurs,
  • De relever des seuils de certifications légales des comptes.

Le projet de loi PACTE offre également une meilleure protection au conjoint du chef d'entreprise qui travaille au sein de la société familiale. Celui-ci doit dorénavant déclarer l'activité de son conjoint dans les formulaires de création d'activité et le statut de conjoint salarié est désormais le statut par défaut.

Je tiens particulièrement à saluer sur cette question l'engagement de ma collègue Olivia Grégoire, députée de la 12ème circonscription de Paris. 


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