Laurent Pietraszewski
Député de la 11ème Circonscription du Nord

Armentières, Pays des Weppes, Lomme, Lille Sud Ouest

À l'Assemblée Nationale

Lors de la discussion législative de la loi L.O.M. portant sur les mobilités, Élisabeth Borne avait retenu plusieurs propositions des députés LREM pour sécuriser ce nouveau moyen de transport.
L’actualité nous a malheureusement montré que nos demandes étaient justifiées.

Les nouveaux Engins de Déplacement Personnels (EDP) motorisés comme les trottinettes électriques ou les hoverboards apportent de nouvelles solutions pour les déplacements du quotidien mais leur mise en circulation dans les rues et l’espace public n’est pas encore réglementée.

En effet, les EDP motorisés n’appartiennent à aucune catégorie du code de la route alors que l’on observe régulièrement des comportements dangereux mettant en danger bien souvent les plus vulnérables comme les personnes âgées, les enfants et les personnes à mobilité réduite.

Afin de répondre à ces questions de sécurité de plus en plus nombreuses, le Gouvernement s’est engagé à faire évoluer le code de la route afin de responsabiliser les utilisateurs d’EDP motorisés, d’assurer leur sécurité et celle des autres usagers.

C’est à la suite d’une concertation avec l’ensemble des acteurs concernés que les ministères de l’Intérieur et des Transports viennent de finaliser un projet de décret qui entrera en application dès la rentrée 2019.

Les EDP motorisés seront donc reconnus comme une nouvelle catégorie d’engins et de nouvelles règles en matière d’équipement et de circulation seront appliquées.

Quelles sont les nouvelles règles ?

  • Avoir au moins 12 ans.
  • Interdiction de transporter un passager.
  • Interdiction de porter à l’oreille des écouteurs ou tout appareil susceptible d’émettre du son.
  • En agglomération, obligation de circuler sur les pistes et bandes cyclables quand il y en a. À défaut, autorisation de circuler sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50km/h.
  • Hors agglomération, circulation interdite sur la chaussée et strictement limitée aux voies vertes et aux pistes cyclables.
  • Le stationnement sur le trottoir est autorisé que s’il ne gêne pas la circulation des piétons.

L’équipement :

  • Port du casque est fortement recommandé.
  • Port d’un vêtement ou équipement rétro-réfléchissant.
  • Feux avant et arrière, frein et avertisseur sonore.
  • Vitesse maximale de l’engin limitée à 20Km/h.
  • Interdiction de circuler sur le trottoir.

Les sanctions :

  • 35€ d’amende (2ème classe) en cas de non-respect des règles de circulation.
  • 135 € d’amende (4ème classe) en cas de circulation sur un trottoir sans y être autorisé.
  • 1 500€ d’amende (5ème classe) en cas de circulation avec un EDP motorisé dont la vitesse maximale n’est pas limitée à 20km/h.

Alors, dès la rentrée, adoptez les bons comportements pour votre sécurité et celle de tous les usagers !

Pour aller plus loin :

  • Le projet de décret modifiant le code de la route vient d’être notifié à la Commission Européenne et sera présenté au Conseil national d’évaluation des normes (CMEN) puis au Conseil d’État avant son application dès la rentrée 2019.
  • Parallèlement, un article du projet de loi d’orientation des mobilités permettra aux maires d’appliquer des possibilités de dérogation à ces règles afin qu’elles puissent être partout adaptées à la diversité des situations.

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