Laurent Pietraszewski
Député de la 11ème Circonscription du Nord

Armentières, Pays des Weppes, Lomme, Lille Sud Ouest

À l'Assemblée Nationale

L'Assemblée nationale a examiné le projet de Loi “pour un État au service d’une société de confiance” plus communément appelé “Droit à l’erreur” du 23 au 26 janvier 2018.

Ce texte a été préalablement examiné et adopté par la Commission Spéciale désignée à la demande du Gouvernement comme cela est généralement le cas pour des projets de loi abordant des sujets transversaux.

Le projet de loi “Droit à l’erreur” s’inscrit dans le projet plus large d’une société de confiance, postulat des principaux textes adoptés depuis juin 2017.

Confiance dans le dialogue social avec la responsabilisation des partenaires sociaux issue de la loi pour le renforcement du dialogue social puis confiance dans la vie politique avec les nouvelles obligations de contrôle et de transparence pour les députés.

En mettant la confiance entre l’administration et les citoyens au cœur de ce nouveau texte, le projet de loi “Droit à l’erreur” se révèle être profondément différent de tout ce qui a pu être fait en matière de simplification et de modernisation des procédures administratives depuis les années 90. La confiance est le socle indispensable pour initier une véritable transformation des relations entre l’administration et les citoyens.

Le projet de loi “pour un État au service d’une société de confiance” est issu d’une des principales promesses de campagne du Président de la République : “Le cœur de la mission de l’administration ne sera plus la sanction mais le conseil” et intègre le programme Action publique 2022 présenté le 13 Octobre 2017 par le Premier Ministre, Edouard Philippe et Gérald Darmanin, Ministre de l'Action et des Comptes publics. Ce programme a pour objectif d’améliorer la qualité des services publics, d’offrir un environnement de travail modernisé aux fonctionnaires et de maîtriser les dépenses publiques en optimisant les moyens. Il répond au constat qui met en évidence que notre réglementation et nos normes sont trop complexes et qu’il est urgent de simplifier et de moderniser.

Le projet de loi “pour un État au service d’une société de confiance” constitue la première étape vers ce changement en profondeur, il en pose les grands principes et propose des applications concrètes :

  • Le droit à l’erreur, pilier du texte, est ainsi clairement défini et permet à toute personne de ne pas se faire sanctionner immédiatement par l’administration en cas d’erreur à condition que celle-ci soit commise de bonne foi. Il revient ainsi désormais à l’administration d’établir la mauvaise foi de l’usager.
  • Le droit au contrôle, second droit consacré par le texte, vient renforcer la notion de confiance. En donnant la possibilité de demander un contrôle de sa situation, toute personne peut obtenir la validation de ses pratiques, de les corriger sans être sanctionné ou de bénéficier de l’opposabilité des conclusions rendues. Les matières et modalités de la généralisation du rescrit administratif prévu par le texte seront fixées par le Conseil d’Etat.
  • Des expérimentations sont prévues comme la création du référent unique pour le traitement des demandes, la limitation de la durée du contrôle des PME ou encore la suppression de l’obligation de fournir un justificatif de domicile pour la délivrance des titres et la modification des horaires des administrations.

Tous ces dispositifs ont pour objectif de donner plus de souplesse et de simplifier les contacts avec l’administration.

  • De la même manière, l’arrêt des surtranspositions des normes européennes, le développement de la dématérialisation et le “permis de faire” dans le secteur de la construction permettront l’allègement du poids des normes, autre condition essentielle pour une véritable transformation des relations entre l’administration et les citoyens.
Ainsi, ce projet de loi s’inscrit dans la volonté du Gouvernement de modifier en profondeur notre modèle social et économique. C’est en se basant sur la confiance que nous pourrons, ensemble, transformer notre pays.

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