Laurent Pietraszewski
Député de la 11ème Circonscription du Nord

Armentières, Pays des Weppes, Lomme, Lille Sud Ouest

À l'Assemblée Nationale

Le mardi 30 avril 2019, je présentais à l'Assemblée nationale un premier bilan des ordonnances du 22 septembre 2017, dites "ordonnances travail". Avec ces ordonnances, nous avons fait le pari d'un dialogue social innovant, rénové et pragmatique.

Pour illustrer le fonctionnement de ce nouveau dialogue social, j'ai choisi de parler de deux mesures concrètes : les ruptures conventionnelles collectives et les accords de performance collective. 

  • Les ruptures conventionnelles collectives

Un accord collectif peut prévoir une rupture conventionnelle collective conduisant à une rupture du contrat de travail d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Cet accord doit être validé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRRECTE). Il détermine, notamment, le nombre maximum de départs autorisés, les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ou encore les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié. 

C'est donc un outil qui simplifie le départ d'un salarié d'une entreprise car l'accord est mutuel et évite le passage au licenciement. Il fait le pari du dialogue social

Ce dispositif a très bien fonctionné car, au 31 mars 2019, on compte 121 entreprises qui se sont engagées dans une procédure de rupture conventionnelle collective. 78 accords ont été validés par les DIRRECTE et 19 négociations sont en cours. 

Les partenaires sociaux arrivent donc à négocier et les pouvoirs publics les accompagnent. Le dialogue social interne à l'entreprise en sort renforcé, à la fois grâce à la souplesse et la rapidité de la procédure mais aussi grâce à une gestion apaisée des réorganisations car les départs sont volontaires et élaborés avec l'accord des représentants des salariés. 

  • Les accords de performance collective

Ils peuvent être conclus pour répondre à des nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver ou développer l'emploi. Ces accords peuvent comporter des stipulations visant à aménager la durée du travail, ses modalités d'organisation et de répartition ou encore à aménager la rémunération. 

La particularité de ces accords de performance collective réside dans leur articulation avec le contrat de travail : les clauses de l’accord remplacent les clauses contraires et incompatibles du contrat de travail avec l’accord du salarié. 

Les accords de performance collective ont aussi connu un franc succès et les partenaires sociaux se sont saisis de ce nouvel outil. Au 1er avril 2019, 142 accords ont déjà été signés par des délégués syndicaux, des représentants du personnel ou des représentants du Comité Social et Economique (CSE). 65% de ces accords ont d'ailleurs été signés à l'unanimité, ce qui montre le bon fonctionnement du dialogue social. Seuls 11 accords ont fait l'objet d'un référendum.

Pour en savoir plus, retrouvez ci-dessous un extrait de mon passage à l'Assemblée.

AN Bilan ordonnances travail

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