Laurent Pietraszewski
Député de la 11ème Circonscription du Nord

Armentières, Pays des Weppes, Lomme, Lille Sud Ouest

À l'Assemblée Nationale

La proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé a été adoptée, en première lecture, le 28 mars 2019 à l'Assemblée nationale.

Cette proposition de loi permet de résilier, sans frais et à tout moment après la première année de souscription, les complémentaires santé proposées par les sociétés d'assurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles.

Concrètement, la résiliation du contrat sera effective à la fin du mois suivant la notification.

J'ai présenté puis soutenu, aux côtés de mes collègues du groupe La République en Marche (LaRem) cette proposition de loi car je suis convaincu que cette mesure donnera plus de liberté aux assurés et leur permettra de bénéficier d'une concurrence accentuée en matière de couverture complémentaire santé.

Cette mesure bénéficiera ainsi aux assurés qui bénéficieront d'un marché plus fluide et améliorera la compétitivité de nos entreprises puisque les contrats collectifs représentent 16 milliards d'euros de cotisations, dont 57 % sont directement pris en charge par l'employeur.

La mesure entrera en vigueur au plus tard le 1er décembre 2020.

J'ai constaté que de nombreuses fausses informations ont circulé sur cette mesure. Aussi je tiens à vous assurer que : 

  • cette mesure n'augmentera pas le coût des primes : en raison de l'augmentation de la concurrence, les organismes seront incités à diminuer le coût de leurs primes et leurs frais de fonctionnement.
  • cette mesure n'entraînera pas la démutualisation des risques : la réforme ne modifie pas la technique de la mutualisation.
  • cette mesure n'est pas au détriment des personnes âgées : au contraire, la résiliation permettra de protéger les victimes de démarchages (en particulier les personnes âgées vulnérables) qui se retrouvent parfois avec une double-couverture.

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