Laurent Pietraszewski
Député de la 11ème Circonscription du Nord

Armentières, Pays des Weppes, Lomme, Lille Sud Ouest

À l'Assemblée Nationale

L’objectif de notre majorité présidentielle est de réconcilier l’ensemble des Français avec les entreprises. Notre histoire sociale et politique a très longtemps été marquée par des conflits sociaux très forts, empreints de luttes des classes.

La démocratie sociale s’est vu renforcer par le réforme du dialogue social que j’ai mené avec notre majorité à l’Assemblée nationale durant les premiers mois de notre mandature.

Nous entamons maintenant une nouvelle étape dans la démocratisation et la responsabilisation au sein de l’entreprise.

Le code civil fixe depuis 1804 les dispositions relatives à l’entreprise nommée à l’époque « société », celle-ci étant une entité abstraite « constituée de l’intérêt commun des associés ».

Le gouvernement a souhaité faire évoluer cette notion et a confié une mission « Entreprise et intérêt général » à Mme Nicole NOTAT, ancienne Secrétaire de la CFDT et M. Jean-Dominique SENARD, Président Directeur Général de Michelin. Ce duo a très bien fonctionné, selon leurs propres dires, car ils sont tous deux particulièrement au fait du sujet. Nicole NOTAT, comme le démontre son parcours d’ancienne responsable d’une grande centrale syndicale et maintenant d’entrepreneure conseil, a une culture pragmatique des évolutions sociétales et une volonté de trouver des solutions équilibrées entre les différents acteurs de la Démocratie sociale. Jean Dominique SENARD est, lui, porteur des valeurs d’un patronat ouvert.

Ce Mercredi 16 mai, je recevais à l’Assemblée nationale, avec mes collègues et amis, Célia de LAVERGNE, Députée de la Drôme et Didier BAICHERE, Député des Yvelines et en collaboration avec le think tank Démocratie Vivante, Madame Nicole NOTAT pour échanger autour de son rapport rédigé avec M. Dominique SENARD.

Ce rapport était particulièrement attendu au moment où, selon un récent sondage, seulement 44% des Français ont une bonne opinion des grandes entreprises. Si le fait qu’une entreprise réalise des profits pour rémunérer ses actionnaires, créer de la valeur et investir n’est pas remis en cause, il est nécessaire que l’entreprise s’intègre mieux à son écosystème. C’est le sens de cette contribution et l’objectif des mesures proposées.

Pas de performance économique sans performance durable pour l’entreprise.

Nicole NOTAT a souligné que la mondialisation et l’entreprise sont parfois remises en question par nos concitoyens. Dans le cadre de sa mission, elle a auditionné plus de 200 personnes et de nombreux dirigeants de société auditionnés ont souhaité que l’entreprise soit également porteuse des enjeux sociaux et environnementaux. Toutes les entreprises sont concernées par le sujet.

  • Parmi les 14 propositions du rapport « L’entreprise, objet d’intérêt collectif » Mme NOTAT a insisté sur celles visant à réécrire les articles du code civil consacrés à la définition de l’entreprise.

Selon l’article 1833 du Code civil : « Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés ». Le rapport souhaite que soit ajouté un second alinéa : « La société doit être gérée dans son intérêt propre en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ». Deux nouveaux concepts sont ainsi introduits celui d’« intérêt propre » et celui d’ « intérêts sociaux et environnementaux ».

Modifier le code civil, socle commun pour tous les citoyens, est un acte fort. Ces évolutions, si elles sont adoptées par le parlement, mettront l’entreprise en situation d’analyser les conséquences de ses décisions en matière sociale et environnementale.

  • Le rapport propose également d’introduire à l’article 1835 du code civil : « L’objet social peut préciser la raison d’être de l’entreprise constituée ».
L’introduction dans le code civil de la notion de « raison d’être » ne peut que renforcer l’engagement des salariés en donnant un sens profond à leurs actes au sein de l’entreprise.

Si cette proposition optionnelle est retenue, chaque entreprise pourra formuler « sa raison d’être » et l’inscrire dans ses statuts, ce qui fera d’elle une « entreprise à mission ».

  • Autre proposition phare de ce rapport : le renforcement de la place des salariés dans les conseils d’administration et de surveillance.

Depuis la loi de 2015, les entreprises de plus de 1000 salariés ont l’obligation de nommer, à partir de 2019, des salariés en conseil d’administration et en conseil de surveillance. Le rapport propose, sans toucher au seuil, de renforcer le nombre de salariés : deux salariés à partir de 8 administrateurs non- salariés et trois administrateurs salariés à partir de 13 administrateurs non- salariés. Les différents intervenants de la table ronde à l’Assemblée nationale ont souligné la nécessité de former les administrateurs salariés et de préciser dans la loi les conditions de cette formation afin que ces salariés soient des acteurs à part entière de ces instances. Les administrateurs salariés ont une responsabilité d’information au sein de ces instances, l’employeur devant assurer de son côté l’information des autres structures notamment le CSE.

  • Parmi les autres propositions de ce rapport, il y a l’accompagnement du développement de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) dans les PME en développant les labels RSE par secteur et par branche, l’incitation des grandes entreprises à se doter, à l’initiative des dirigeants, d’un comité de parties prenantes indépendant du conseil d’administration ou encore le développement des critères RSE dans les rémunérations variables des dirigeants.

 Le rapport NOTAT/SENARD alimentera le projet de loi Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) qui entend transformer l’économie en donnant une nouvelle armature aux entreprises françaises. Ce texte sera présenté début juin en Conseil des Ministres pour un examen au Parlement dans les prochaines semaines.

Les députés de la République en Marche seront très mobilisés pour faire de cette loi PACTE une nouvelle étape dans la construction d’un modèle économique et social Français original et équilibré.

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