Laurent Pietraszewski
Député de la 11ème Circonscription du Nord

Armentières, Pays des Weppes, Lomme, Lille Sud Ouest

À l'Assemblée Nationale

Lors des quinze débats en circonscription auxquels j'ai participé, j'ai perçu un réel besoin de transparence sur la situation matérielle des députés (rémunération, conditions de travail, ...).

J'ai également lu sur les réseaux sociaux certaines intox quant à cette situation matérielle.

 

C'est pourquoi, j'ai tenu à vous communiquer les informations suivantes.

Concernant le salaire et les indemnités parlementaires

  • Ce qui est faux : 

Les députés ne paient pas de CSG, ils ne sont pas contrôlés sur leurs notes de frais et ils sont exonérés de l'impôt sur le revenu. 

  • Ce qui est vrai :

La Contribution sociale généralisée (CSG), la cotisation au régime obligatoire de la caisse des pensions et la cotisation au fonds de garantie de ressources sont déduites de l'indemnité brute mensuelle. Aussi, le revenu des députés est en principe de 5 175,43 euros mensuel - auquel il faut encore déduire comme pour tout salarié la part mutuelle.

Les députés sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR). Depuis le 1er janvier 2019, celui-ci est prélevé à la source.

L'indemnité parlementaire de base est calculée par référence au traitement perçu par les fonctionnaires occupant les emplois les plus élevés de l'Etat. 

L'objectif de cette rémunération est de "garantir aux élus les moyens de se consacrer en toute indépendance aux fonctions dont ils sont investis" en permettant aux députés d'éviter de cumuler leur mandat avec d'autres professions. 

Les députés doivent justifier de leurs frais (location de salles, hébergement, frais de communication, ...). Ces frais sont plafonnés à hauteur de 5 373 euros.

Conformément aux engagements programmatiques pris lors de l'élection présidentielle puis lors des élections législatives, tous les députés sont contrôlés et soumis à des audits ponctuels pendant le quinquennat pour vérifier le respect de ces règles.

 

 

Concernant les transports

  • Ce qui est faux : 

Les députés ont un chauffeur personnel et bénéficient de la gratuité du train à vie. 

  • Ce qui est vrai

En matière de transport ferroviaire, les députés bénéficient d'une carte nominative de circulation qui leur permet de voyager en 1ère classe au sein du réseau SNCF. 

Depuis les lois organique et ordinaire du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, il n'existe plus de gratuité de transport SNCF pour les anciens députés. Cette mesure, que j'ai votée avec mes collègues de la Majorité parlementaire, permet à l'Assemblée nationale d'économiser plus de 800 000 euros par an.

Pour le métro, les députés qui le souhaitent peuvent bénéficier d'une carte "Navigo RATP". Les éventuels trajets en taxis sont contrôlés et soumis à la production de justificatifs. A titre personnel, je choisis de circuler en métro et en RER chaque fois que c'est possible.

Un député qui se déplace pour des raisons personnelles le fait sur ses fonds propres.

 

 

Concernant les retraites 

  • Ce qui est faux :

Les députés touchent une retraite à vie. Ils ont augmenté leurs pensions de retraite de 11%.

  • Ce qui est vrai :

La nouvelle majorité LaRem a mis fin au régime spécial de retraite des députés fin 2017. J'ai personnellement voté cette suppression du régime spécial des retraites des députés.

Il n'y a pas eu d'augmentation de la pension perçue par les députés retraités.

 

 

Concernant l'allocation chômage

  • Ce qui est faux :

Le député touche le chômage pendant 5 ans à taux plein. Il n'est pas contrôlé. Il n'a besoin de prouver qu'il recherche activement un emploi.

  • Ce qui est vrai :

A l'issue de leur mandat, les députés peuvent bénéficier de l'allocation d'assurance mutuelle de retour à l'emploi. Celle-ci, équivalente à 3 191 euros, est calculée de la même manière que pour tout ayant droit à l 'ARE de Pôle emploi.

Concrètement, cette allocation n'est valable que 24 mois maximum, 30 si le député a plus de 53 ans et 36 s'il a plus de 55 ans.

Elle est imposable et elle soumise à la Cotisation Sociale Généralisée (CSG) et à la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS).

 

 

Concernant les frais funéraires

  • Ce qui est faux : 

Les députés bénéficient de 18 000 euros pour couvrir les frais de leurs obsèques ou celles de leur famille. 

  • Ce qui est vrai :

Depuis mars 2018, cette enveloppe a été fortement réduite. Cette enveloppe est désormais de 2 350 euros : ce qui est plus en adéquation avec les prix du marché. Cette mesure permis d'économiser près de 400 000 euros. 

 

 

Concernant les logements de fonction 

  • Ce qui est faux : 

Les députés ne paient pas de loyer et ils ont tous un logement de fonction. 

  • Ce qui est vrai : 

Parmi les 577 députés, 242 disposent d'un couchage directement dans leurs bureaux. Il y a en outre 51 chambres mises à disposition dans la résidence de l'Assemblée nationale. Lorsque l'Assemblée nationale siège et si la résidence est complète, les députés peuvent aller à l'hôtel : le coût de la nuit d'hôtel est partiellement remboursé et le montant de la nuit est plafonné à 200 euros.

 

Depuis le 1er janvier 2018, les députés élus hors de Paris peuvent avoir une enveloppe mensuelle de 900 euros pour louer un logement plutôt que d'aller à l'hôtel. Cela permet de réduire les dépenses liées aux nuits d'hôtel car la location est plus rentable. 


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